Don et fiscalité

Reçu fiscal CERFA 11580 : mode d'emploi

Mis à jour en 1970

En bref

À quoi sert le formulaire CERFA n° 11580 (reçu de dons aux œuvres), comment l'obtenir et que faire en cas de perte.

Le reçu fiscal CERFA n° 11580*05 (« reçu de dons aux œuvres ») est le justificatif que l'association vous délivre après un don. Il permet de bénéficier de la réduction d'impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Voici, en 1970, à quoi il sert, comment l'obtenir et que faire s'il est perdu. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal.

Check-list

☑Le CERFA 11580 est émis par l'association bénéficiaire, jamais par le donateur
☑Il mentionne l'identité de l'organisme, celle du donateur, le montant et la date du don
☑L'association doit être d'intérêt général ou reconnue d'utilité publique pour pouvoir l'émettre
☑Il justifie une réduction d'impôt de 66 % (20 % du revenu imposable) ou 75 % pour l'aide aux personnes en difficulté
☑Un reçu numérique (PDF signé) a la même valeur qu'un reçu papier
☑Conservez-le 3 ans : il n'est pas à joindre à la déclaration, mais l'administration peut le demander
☑En cas de perte, demandez un duplicata à l'association (elle conserve un double)

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Questions fréquentes

Sources

• Répertoire National des Associations (RNA) — data.gouv.fr
• Journal Officiel des Associations (JOAFE) — data.gouv.fr
• Don en Confiance — donconfiance.org
• Label IDEAS — ideas.asso.fr
• Code général des impôts, articles 200 et 238 bis

Ce contenu est informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.

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