Un legs à une fondation est-il soumis aux droits de succession ?

Non. Les legs consentis aux fondations et associations reconnues d'utilité publique, ainsi qu'à certains organismes d'intérêt général, sont exonérés de droits de mutation (article 795 du CGI). La totalité du montant légué profite à la cause.

Quelle différence entre legs, legs universel et assurance-vie ?

Le legs se fait par testament et s'applique au décès. Le légataire universel reçoit l'ensemble des biens non attribués. Une association bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie reçoit le capital hors succession, sans fiscalité si elle est éligible.

Peut-on léguer à une association quand on a des enfants ?

Oui, mais uniquement dans la limite de la quotité disponible : une part de la succession (la réserve héréditaire) revient obligatoirement aux enfants. Un notaire peut calculer cette part.

Comment réduire son IFI grâce à un don ?

75 % du montant donné à certains organismes (fondations reconnues d'utilité publique, entreprises d'insertion, etc.) est déductible de l'IFI, dans la limite de 50 000 € par an. Un même don ne peut pas être déduit à la fois de l'impôt sur le revenu et de l'IFI.

Qu'est-ce que le « legs net de frais et droits » ?

Le testateur lègue un bien à un proche et un autre bien à une association, qui prend à sa charge les droits de succession dus par le proche. Ce montage doit être préparé avec un notaire.

Transmission et générosité

Legs, donations et IFI : transmettre à une cause sans droits de succession

En France, un héritage reçu par une personne sans lien de parenté est taxé à 60 %. Un legs à une fondation ou une association reconnue d'utilité publique en est totalement exonéré : chaque euro légué profite à la cause.

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Les 4 façons de transmettre à une association

Le legs par testament (somme, bien immobilier, portefeuille) : exonéré pour les organismes reconnus d'utilité publique.
L'assurance-vie : désigner une association comme bénéficiaire, hors succession.
La donation de son vivant (donation temporaire d'usufruit, donation d'un bien) : réduction d'impôt sur le revenu ou d'IFI possible.
Le legs net de frais et droits : l'association règle les droits de succession d'un proche.

Avec des enfants, seule la quotité disponible peut être léguée. Le testament doit être rédigé ou vérifié par un notaire.

Simulateur : legs et droits de succession

Patrimoine transmis (€)

Héritier

Part léguée à une fondation (€)

Sans legs

Bénéficiaire : 120 956 €

Association : 0 €

Droits de succession : 179 044 €

Avec legs à une fondation exonérée

Bénéficiaire : 80 956 €

Association : 100 000 €

Droits de succession : 119 044 €

Estimation simplifiée pour un héritier unique, hors frais de notaire, donations antérieures et cas particuliers. Ne remplace pas un conseil personnalisé.

Simulateur : réduction d'IFI

Montant du don (€)

IFI dû avant don (€)

Réduction d'IFI estimée : 7 500 € · coût réel du don : 2 500 €

75 % du don, plafonné à 50 000 € et au montant d'IFI dû. Organisme bénéficiaire éligible requis.

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Questions fréquentes

Sources officielles

Contenu informatif, ne constituant pas un conseil juridique ou fiscal. Barèmes en vigueur en 2026.