Quel capital minimum pour créer un fonds de dotation ?

La dotation initiale minimale est de 15 000 € (décret du 22 janvier 2015). Elle peut être apportée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales.

Comment créer un fonds de dotation ?

Rédiger des statuts, constituer la dotation, puis déposer une déclaration à la préfecture du siège. La publication au Journal officiel (JOAFE) donne la personnalité morale.

Fonds de dotation ou fondation : quelle différence ?

Le fonds de dotation se crée par simple déclaration, rapidement et sans autorisation administrative. La fondation reconnue d'utilité publique exige un décret, une dotation beaucoup plus importante et des délais longs ; la fondation abritée est hébergée par une fondation existante.

Les dons à un fonds de dotation sont-ils déductibles ?

Oui, si le fonds mène ou finance des activités d'intérêt général : 66 % pour les particuliers, 60 % pour les entreprises. Les dons IFI ne sont en revanche pas ouverts aux fonds de dotation, sauf exceptions.

Guide · Philanthropie

Créer un fonds de dotation : le guide complet

Particuliers, familles ou entrepreneurs : le fonds de dotation est la façon la plus simple de créer votre propre structure philanthropique et de pérenniser votre engagement.

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Les 5 étapes

Définir l'objet d'intérêt général (ou de redistribution à d'autres organismes).
Rédiger les statuts : gouvernance (au moins trois administrateurs), politique d'investissement, dotation consomptible ou non.
Constituer la dotation initiale d'au moins 15 000 €.
Déclarer le fonds à la préfecture et le faire publier au JOAFE.
Gérer et rendre compte : comptes annuels, rapport d'activité, commissaire aux comptes au-delà de 10 000 € de ressources.

Pour une transmission par legs ou un don IFI, voir aussi le guide legs, donations et IFI.

Créer un fonds de dotation : être accompagné

Statuts, dotation initiale, déclaration en préfecture, gouvernance et fiscalité : un conseiller spécialisé partenaire peut vous accompagner.

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Questions fréquentes

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