Comprendre les labels

Association reconnue d'utilité publique (ARUP) : définition et avantages

Mis à jour en 1970

En bref

Ce que signifie la reconnaissance d'utilité publique, comment elle est obtenue, ce qu'elle change pour les dons et legs, et ce qu'elle ne garantit pas.

La reconnaissance d'utilité publique est un statut accordé par décret en Conseil d'État à une association déclarée qui remplit des conditions d'ancienneté, d'audience et de solidité financière. Elle lui donne une capacité juridique élargie, notamment pour recevoir des legs. C'est un repère de sérieux, pas une note de performance.

Check-list

☑Statut accordé par décret, après instruction par le ministère de l'Intérieur et avis du Conseil d'État
☑Conditions habituellement examinées : ancienneté (au moins 3 ans), intérêt général, audience dépassant le cadre local, solidité financière
☑Avantage principal : capacité à recevoir des donations et legs
☑Les dons à une ARUP ouvrent droit à la réduction d'impôt (66 % ou 75 % selon l'activité)
☑La reconnaissance peut être retirée si les conditions ne sont plus remplies
☑Elle ne mesure ni l'efficacité des programmes ni la part des dons affectée aux missions
☑Vérifiez le statut sur la liste officielle publiée par l'administration, puis comparez sur les fiches Caritatif.fr

Passez à l'action

Consultez nos classements 1970 pour trouver une association qui correspond à vos critères.

Questions fréquentes

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Sources

• Service-public.fr — Association reconnue d'utilité publique
• data.gouv.fr — Associations reconnues d'utilité publique
• Répertoire National des Associations (RNA) — data.gouv.fr
• Journal Officiel des Associations (JOAFE) — data.gouv.fr
• Don en Confiance — donconfiance.org
• Label IDEAS — ideas.asso.fr
• Code général des impôts, articles 200 et 238 bis

Ce contenu est informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.

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